Droits et obligations des fonctionnaires

Sur notre groupe Facebook, un de nos membres se posait la question du devoir de réserve et de la liberté d’expression hors du lieu scolaire.  A-t- on  le droit d’exprimer ses opinions librement en particulier concernant les orientations politiques de notre ministère ?

La réponse est oui tant que cela reste dans le cadre privé. Le devoir de réserve ne s’applique qu’aux hauts fonctionnaires. L’obligation de réserve a été supprimée par la  loi du 13 juillet 1983. Elle ne s’applique plus que pour les magistrats  ou  certains fonctionnaires à l’occasion de circonstances exceptionnelles (le contexte diplomatique par exemple). Elle ne  concerne donc  pas l’exercice ordinaire des agents de l’Éducation nationale. La loi du 13 juillet 1983 leur reconnaît une totale liberté d’opinion (Art. 6), l’activité politique (Art. 7) et syndicale (Art. 8) et le droit de grève (Art. 10).

La loi du 20 avril 2016, quant à elle, rappelle l’obligation de réserve et les principes de laïcité, neutralité, dignité, probité. …. Elle porte sur l’éthique et la déontologie des fonctionnaires.

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